Un projet de loi déposé à la Chambre des représentants américaine pourrait redéfinir certaines règles entourant la délivrance et la reconnaissance des permis de conduire commerciaux (CDL) aux États-Unis.
Intitulé Protecting America’s Roads Act, ce texte présenté par la représentante texane Beth Van Duyne vise à codifier dans la loi les récentes mesures du Department of Transportation (DOT) concernant la vérification du statut légal et du domicile des conducteurs étrangers.
« SEC. 3. TERMINATION OF RECIPROCITY FOR COMMERCIAL DRIVER’S LICENSES. Not later than 6 months after the date of enactment of this Act, the Administrator of the Federal Motor Carrier Safety Administration shall take such actions as are necessary to terminate any existing reciprocity agreements that recognize foreign commercial driver’s licenses in the United States or permit holders of foreign commercial driver’s licenses to operate a commercial motor vehicle in the United States, unless expressly authorized by statute. »
Le projet de loi propose notamment de mettre fin à toute entente de réciprocité conclue par la FMCSA, sauf si celle-ci est expressément autorisée par le Congrès. Dans sa version initiale, cette disposition avait soulevé des inquiétudes quant à un possible impact sur les conducteurs canadiens et mexicains.
Or, le bureau de la représentante Van Duyne a confirmé que cette mesure ne concernerait pas les permis commerciaux délivrés au Canada ou au Mexique, puisque leur reconnaissance découle déjà du USMCA (Accord États-Unis–Mexique–Canada), une entente adoptée par le Congrès américain.
Le projet de loi viserait donc uniquement d’autres accords de réciprocité conclus à l’échelle administrative et entend retirer de la route les conducteurs étrangers sans statut légal ou non domiciliés aux États-Unis.
Le texte prévoit par ailleurs plusieurs modifications au Titre 49 du Code des États-Unis, qui encadre les permis de conduire commerciaux. Il exigerait notamment que les candidats à un CDL présentent une preuve de citoyenneté américaine, de résidence permanente ou de travail autorisé, ainsi qu’une preuve de domicile dans l’État où le permis est délivré.
Les États devraient aussi utiliser le système SAVE du Department of Homeland Security pour vérifier le statut légal de tout demandeur non citoyen.
Le permis ou le permis d’apprenti (learner’s permit) d’un non-citoyen expirerait au plus tard à la date indiquée sur son document I-94 ou un an après sa délivrance, selon la période la plus courte. Tous les renouvellements, transferts ou changements de statut devraient être effectués en personne.
Les États auraient l’obligation de révoquer tout permis dès qu’un conducteur perd son admissibilité et s’exposeraient à des sanctions fédérales en cas de non-conformité. Le projet autorise aussi les agences partenaires du programme d’immigration 287(g) à signaler les conducteurs étrangers non autorisés à la FMCSA.
Si elle est adoptée, la Protecting America’s Roads Act entrerait en vigueur six mois après sa promulgation.
Mise à jour à 18h39 : l’article a été modifié à la suite d’une clarification transmise par le bureau de la représentante Beth Van Duyne au média Land Line Magazine. Cette précision confirme que les conducteurs canadiens et mexicains ne seraient pas touchés par la mesure, leurs permis étant déjà reconnus dans le cadre du USMCA.
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