Le conflit lié aux contrôleurs routiers opposant la Fraternité des constables du Contrôle routier du Québec (FCCRQ) à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) s’enlise dans des procédures judiciaires qui pourraient prendre jusqu’à 30 mois avant d’être réglées.
En attendant, les routes du Québec demeurent sans surveillance active, et la reprise des patrouilles reste hors d’atteinte.
Le 28 mars dernier, la Cour supérieure a rejeté la demande de sursis déposée par la SAAQ, qui cherchait à suspendre l’application du jugement du Tribunal administratif du travail (TAT) imposant 27 avis de non-conformité. La prochaine étape judiciaire, prévue initialement le 8 avril, a été reportée au 29 avril. Ce jour-là, il ne sera pas encore question de plaidoiries ou de décisions sur le fond : les avocats de la SAAQ, du TAT, de la CNESST et de la Fraternité établiront seulement le temps nécessaire pour préparer leurs dossiers.
Ce n’est qu’après cette étape qu’un calendrier des audiences sera fixé, et selon l’état actuel des procédures en Cour supérieure, les délais pour obtenir une audition complète varient entre 16 et 30 mois.
Pendant ce temps, tant que la SAAQ ne mettra pas en place les mesures de protection exigées par le tribunal, dont l’armement des agents, les contrôleurs resteront confinés aux postes de contrôle et ne pourront pas reprendre la patrouille. L’absence de surveillance active sur le réseau pourrait ainsi se prolonger bien au-delà de ce que laissait entrevoir la première décision du tribunal, d’autant que d’autres demandes de sursis pourraient encore être déposées.
Toutefois, des inspecteurs de la CNESST sont actuellement impliqués dans le dossier, des rencontres ont lieu entre les parties pour trouver des façons d’opérer à l’extérieur des postes de contrôle en respect du jugement, aucun délai n’est mentionné.
Rappelons que le 6 mars 2025, le TAT avait rendu une décision en ordonnant une mise en conformité immédiate pour améliorer la sécurité des constables de Contrôle Routier Québec.
Pendant que le combat administratif se prolonge, des camions mal entretenus, des pratiques non conformes et des infractions passent sous le radar, augmentant les risques pour l’ensemble du réseau. L’absence de patrouilles des contrôleurs sur le terrain a transformé les routes du Québec en terrain de jeu pour les transporteurs frauduleux, mais surtout, pour ceux qui exploitent le réseau à des fins criminelles.
Alors que les contrôleurs demandent d’être armés pour affronter cette réalité, ce sont plutôt ceux qui défient les lois qui roulent aujourd’hui sans crainte d’être interceptés, inspectés ou dérangés.
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