Le climat demeure tendu entre la Fraternité des constables du Contrôle routier du Québec (FCCRQ) et la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), alors que commence un processus de mise en conformité imposé par le Tribunal administratif du travail (TAT) et supervisé par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Au cœur du litige : la sécurité jugée insuffisante des contrôleurs routiers. Pendant ce temps, les routes du Québec demeurent sans patrouilles, et un retour n’est pas envisageable à court terme, car le jugement comporte 27 avis de non-conformité qui doivent trouver des solutions.
Retour sur les dates importantes du conflit
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6 mars 2025 : Le TAT rend une décision favorable à la Fraternité, concluant que le travail des constables routiers, dans les conditions actuelles, est trop dangereux.
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20 mars : La SAAQ conteste en Cour supérieure l’ordonnance de maintenir les constables dans les postes de contrôle (balances), souhaitant les réaffecter ailleurs sans appliquer immédiatement les correctifs.
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26 mars : La Cour supérieure entend la demande en urgence.
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28 mars : La juge rejette la demande de sursis de la SAAQ et maintient l’ordonnance du TAT.
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31 mars : Une rencontre de plus de deux heures se tient entre la CNESST, la Fraternité et des représentants de la SAAQ. L’employeur doit maintenant mettre en œuvre l’ensemble des recommandations.
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Des correctifs qui se font attendre
Lors de la rencontre du 31 mars entre la CNESST, la FCCRQ et des représentants de la SAAQ, les inspecteurs ont relu les avis de correction exigé par le Tribunal et rappelé les obligations à respecter. Parmi les éléments prioritaires : la réalisation d’une analyse de risques conjointe, une étape pourtant jamais effectuée de façon paritaire jusqu’ici, ainsi que la révision des procédures de travail et de la formation. Toute opération planifiée sur d’autres sites devra désormais être précédée de cette analyse rigoureuse.
Le jugement accorde un délai de quatre mois, à compter du 6 mars, pour mettre en œuvre ces changements. Les inspecteurs de la CNESST pourront prolonger ce délai, selon l’état d’avancement des travaux. En attendant, les constables sont toujours confinés aux postes de contrôle, sans pouvoir patrouiller, alors que les enjeux de sécurité sur les routes ne prennent pas de pause…
Une responsabilité que l’employeur tarde à assumer
La Fraternité rappelle que la Loi sur la santé et la sécurité du travail désigne clairement l’employeur comme responsable de la mise en place de mesures de prévention adéquates. Si la FCCRQ collabore activement à la démarche, elle n’a pas le pouvoir décisionnel dans le dossier. Or, malgré cette responsabilité légale, la SAAQ tarde à agir, ce qui a déjà entraîné près d’un mois de retard dans l’application des correctifs, selon la Fraternité.
« Nous avons perdu presque un mois à cause de leur attitude depuis le jugement et des années lors des audiences du TAT où tous ces manquements ont été mis en preuve, entre autres sur l’analyse de risque et les procédures non applicables », explique Jean-Claude Daignault, président de la FCCRQ.
En contestant la décision et en demandant un sursis malgré les preuves présentées, la SAAQ entretient un statu quo préoccupant. Cela soulève inévitablement la question : souhaite-t-on vraiment corriger les risques ou simplement les repousser dans le temps?
Une minimisation des risques
Malgré la décision claire rendue par le TAT, certains passages de la contestation déposée par la SAAQ laissent entendre une lecture différente de la réalité terrain. L’organisme y mentionne notamment qu’« aucun contrôleur routier n’est jamais décédé en fonction » et que les blessures subies lors d’altercations avec des citoyens sont « relativement bénignes ». Or, plusieurs constables ont pourtant été blessés de façon sérieuse dans l’exercice de leurs fonctions. Ces incidents ont été présentés en preuve devant le tribunal, qui a reconnu la dangerosité du travail effectué par les agents.
Dans un contexte où les constables sont de plus en plus confrontés à des réseaux liés aux vols de véhicules, au trafic de drogues et à d’autres activités criminelles transitant par camion, leur environnement de travail devient de plus en plus complexe et risqué. Pourtant, la société d’état semble maintenir une posture réactive plutôt que préventive, attendant que le pire survienne avant d’intervenir. Un parallèle peut être fait avec l’enjeu du manque de formation des nouveaux camionneurs : aucun cours n’est exigé pour obtenir un permis de conduire un véhicule lourd, une lacune bien connue, mais sur laquelle les actions tardent, malgré des conséquences tragiques…
En banalisant ainsi les risques réels et en contestant une décision de justice fondée sur des témoignages et des faits, la SAAQ compromet non seulement la sécurité de ses agents, mais aussi sa propre crédibilité. Elle envoie un message déroutant à ceux qu’elle emploie et à la population, qui, au bout du compte, en paient le prix.
Cette posture de l’employeur a des répercussions concrètes sur le terrain. Le climat de travail reste tendu, et l’incertitude persistante nuit à l’organisation des opérations. Pendant que la SAAQ tarde à mettre en œuvre les correctifs exigés, les contrôleurs routiers demeurent sans affectation sur le réseau routier, et les routes du Québec restent sans surveillance active.
