Plus de trois mois après le jugement du Tribunal administratif du travail (TAT) ordonnant la suspension des patrouilles actives pour protéger les contrôleurs routiers, aucune des 27 dérogations identifiées n’a encore été réglée complètement.

C’est ce que révèle un communiqué de la Fédération des Constables de Contrôle Routier Québec (FCCRQ), qui dresse un état des lieux préoccupant.

Selon le document, 15 dérogations sont présentement “en chantier”, tandis que les autres sont toujours en attente de traitement. Pourtant, l’employeur disposait d’un délai initial de 120 jours, qui vient d’arriver à échéance. Des prolongations ont été accordées par la CNESST, mais les mesures concrètes se font encore attendre.

Prolongation des délais

Les dérogations 1 à 6, ainsi que les 10, 11, 25, 26 et 27, bénéficient maintenant d’un report jusqu’au 5 janvier 2026. Il s’agit de cas particulièrement sensibles, qui soulèvent des lacunes importantes en matière de sécurité directe des agents sur le terrain.

Par exemple :

• les six premières dérogations dénoncent l’absence de procédures encadrant les interventions à risque, notamment dans les milieux isolés ou lors d’interceptions imprévues;
• les dérogations 10 et 11 pointent les failles dans les équipements de communication, rendant difficiles, voire impossibles, les appels d’urgence efficaces;
• les cas 25 à 27 concernent l’organisation interne, les pressions indues sur les agents et des manques de coordination entre la CRQ et les forces policières.

Douze autres dérogations, soit les numéros 7 à 9, 12 à 14, 16 à 21, ont vu leurs délais prolongés jusqu’au 15 septembre 2025. Ces points touchent à la fois la supervision, la logistique et la formation.

Notamment :

• une absence de backup en cas de danger;
• des procédures de suivi incomplètes après des signalements d’agression;
• des formations jugées inadaptées au terrain, peu fréquentes, et en décalage avec les standards de l’École nationale de police du Québec (ÉNPQ), malgré les risques comparables à ceux des corps policiers.

Enfin, les dérogations 15, 22, 23 et 24 viennent tout juste d’être présentées aux inspecteurs. Aucune date de conformité n’a encore été fixée.

Une pression politique en toile de fond

La FCCRQ souligne que certaines décisions gouvernementales attendues, notamment sur l’armement des agents, le rôle du CRPQ (Centre de renseignements policiers du Québec) et la réforme de la formation, auront un impact direct sur la suite du processus. Plusieurs dérogations ne peuvent être réglées tant que ces orientations ne sont pas officiellement décidées.

Deux nouvelles rencontres sont prévues, l’une fin juillet, l’autre mi-septembre, pour faire le point avec la CNESST et l’employeur.

Rappel du jugement du TAT

Le jugement rendu en mars 2025 par la juge administrative Danielle Tremblay établit que la SAAQ, en tant qu’employeur, dérogeait à ses obligations en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Trois grands manquements ont été identifiés :

• Des méthodes de travail non sécuritaires;
• Une absence de formation continue adaptée aux risques;
• Une organisation du travail exposant les agents à des dangers évitables.

Le tribunal avait aussi souligné que les contrôleurs routiers, bien qu’agents de la paix et constables spéciaux, ne disposent pas des outils nécessaires pour faire face à des individus violents, ni du support requis en cas de menace.

Quand les fonds publics financent l’inefficacité

Bien que le ton du communiqué reste mesuré, la situation met en lumière des enjeux de sécurité toujours non résolus sur le terrain. Pendant ce temps, le réseau routier se retrouve sans surveillance active. Des conducteurs non conformes peuvent contourner les balances sans risque réel de contrôle, exposant les usagers à des véhicules potentiellement défectueux ou à des comportements dangereux. L’absence d’interceptions ciblées augmente le risque d’accidents et nuit directement à la sécurité publique.

Par ailleurs, l’employeur, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), doit composer avec une série de litiges, de décisions défavorables et de commissions d’enquête (la Commission Gallant), ce qui mobilise temps, énergie et ressources. Non seulement ces procédures s’accumulent, mais elles coûtent également très cher à la population, sans que les citoyens puissent bénéficier du service auquel ils ont droit, notamment par le biais de Contrôle Routier Québec, pleinement opérationnel et sécuritaire.

Quand l’un des principaux employeurs du secteur public multiplie les ratés, la confiance envers nos institutions s’effrite. Voir l’État lui-même négliger la sécurité de ses employés ébranle la confiance accordée à ces mêmes institutions. Il en résulte un système à bout de souffle, incapable d’assurer les fonctions de base qu’on est en droit d’attendre d’un État responsable.

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