Contrôleurs routiers du Québec ｜ Le litige opposant la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) au Tribunal administratif du travail (TAT) franchit une nouvelle étape. Le 29 avril, la SAAQ a officiellement déposé une requête en Cour supérieure pour contester un jugement du TAT rendu le 6 mars.
Ce jugement impose 27 correctifs à mettre en œuvre pour améliorer la sécurité des constables de Contrôle Routier Québec (CRQ), incluant notamment la question de leur armement. Un recours suivi de près par plusieurs acteurs de l’industrie du transport.
Les quatre parties impliquées dans le dossier, soit la SAAQ, la Fraternité des constables du contrôle routier du Québec (FCCRQ), la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et le TAT, ont convenu d’un échéancier pour le dépôt de leurs documents et mémoires. La SAAQ, en tant que partie demanderesse, devra soumettre son mémoire en premier, permettant ainsi aux autres parties d’en prendre connaissance et d’ajuster leur position en conséquence.
Une rencontre est prévue pour le 5 décembre 2025 afin d’établir une date pour les représentations devant la Cour supérieure. Si tout se déroule selon l’échéancier proposé, le dossier pourrait être entendu en 2026, voire même en 2027. Toutefois, cette procédure pourrait être abandonnée si le gouvernement modifie sa position dans ce dossier, comme le mentionne la FCCRQ.
Le conflit entre la FCCRQ et la SAAQ continue de soulever des enjeux importants, tant sur le plan de la sécurité au travail que sur le respect des décisions rendues par les instances judiciaires. Le processus engagé en Cour supérieure ajoute des délais avant qu’une solution durable ne puisse être envisagée. En parallèle, les constables demeurent affectés aux postes de contrôle, et les patrouilles sur le réseau routier ne peuvent toujours pas reprendre dans les conditions actuelles.
Rejet de l’entente de principe sur la convention collective
Par ailleurs, les contrôleurs routiers ont rejeté l’entente de principe sur leur convention collective. Le 27 avril, lors d’une assemblée générale, 53% des membres ayant voté se sont prononcés contre la proposition. Sur les 263 personnes ayant participé au vote, une majorité a donc choisi de rejeter l’entente couvrant la période 2023 à 2028.
Cette entente, annoncée le 11 avril et appuyée par la direction syndicale, visait à bonifier les conditions de travail et la rémunération des constables, tout en renforçant les services essentiels à la sécurité des usagers de la route et à la protection du réseau routier.
Le Conseil du trésor a pris acte du résultat et envisage des discussions supplémentaires avec les représentants syndicaux pour mieux cerner les éléments ayant mené au rejet. Toutefois, le gouvernement indique que les paramètres globaux de cette négociation ne seront pas reconsidérés.
Plus de détails sont attendus dans les prochains jours.
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