Chauffeurs Inc | L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé, le 4 décembre 2025, la levée du moratoire sur les pénalités liées à la non-déclaration des honoraires de services dans le secteur du camionnage.
Cette décision rend désormais obligatoire la case 048 du feuillet T4A, un changement attendu depuis longtemps par l’industrie et particulièrement par l’Association du camionnage du Québec (ACQ), qui y voit une avancée décisive dans la lutte contre le stratagème Chauffeur Inc.
Selon l’ARC, toute entreprise qui verse plus de 500$ en honoraires annuels à une société privée sous contrôle canadien active dans le camionnage devra obligatoirement déclarer ces montants à la case 048 dès l’exercice 2025. Le non-respect entraînera désormais des pénalités. Ottawa précise qu’une entreprise est considérée comme active dans le camionnage si plus de 50% de sa principale source de revenus provient d’activités liées au transport routier.
Concrètement, cela veut dire que si une entreprise fait principalement du transport et qu’elle paie une compagnie incorporée pour conduire un camion, elle devra déclarer ces paiements, même si le montant semble faible.
Une mesure qui met fin à 14 ans d’exception
Depuis 2011, un moratoire permettait aux entreprises de ne pas remplir la case 048 sans risque de sanction. Cette absence de traçabilité créait une brèche importante, facilitant la dissimulation de relations de travail déguisées sous forme d’incorporation frauduleuse. L’ACQ a longtemps dénoncé cette situation, estimant qu’elle donnait un avantage indu aux transporteurs qui contournaient les règles fiscales au détriment des entreprises conformes et des camionneurs légitimes.
La levée du moratoire était d’ailleurs annoncée depuis le 30 octobre par le ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne, qui avait attribué 77 millions de dollars supplémentaires à l’ARC pour renforcer ses capacités de contrôle. L’agence prévoit publier sous peu des directives supplémentaires pour aider les entreprises à respecter ces nouvelles obligations.
Rétablir l’équité et protéger les travailleurs
Pour Ottawa, le message est clair : la mauvaise classification des chauffeurs fausse la concurrence, prive des travailleurs de protections sociales essentielles et menace la sécurité routière. Le gouvernement affirme que l’application stricte de la case 048 améliorera la transparence fiscale et réduira les manquements.
Le ministre des Transports, Steven MacKinnon, insiste pour sa part sur l’importance d’un environnement équitable pour les entreprises efficacement gérées, tandis que la ministre de l’Emploi, Patty Hajdu, rappelle que la solidité des chaînes d’approvisionnement repose sur des camionneurs reconnus et protégés.
Réaction de l’ACQ : une avancée déterminante
L’ACQ accueille favorablement cette mesure, qu’elle qualifie d’étape décisive dans le combat contre Chauffeur Inc. L’organisation y voit la concrétisation d’années de représentations auprès d’Ottawa, notamment sur l’importance de rétablir la traçabilité financière des transactions entre transporteurs et sociétés incorporées.
« Ottawa renforce ses moyens et se trouve mieux préparé à freiner la progression du phénomène « Chauffeur Inc. », un dossier complexe qui demande un certain courage politique et la coordination de nombreux ministères pour y mettre un terme. Les annonces du ministère des Finances il y a deux mois et de l’ARC ce jour témoignent de la robustesse de nos institutions et de leur détermination à assainir l’industrie du camionnage », déclare Marc Cadieux, président-directeur général de l’ACQ.
L’ACQ invite maintenant le gouvernement Legault à s’aligner sur Ottawa afin que tous les acteurs travaillent dans la même direction.
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