Depuis plusieurs mois, deux dossiers distincts ont des répercussions sur le travail des contrôleurs routiers du Québec.
D’un côté, une négociation de convention collective rejetée par les membres, qui crée un climat de travail tendu depuis un bon moment. De l’autre, une ordonnance du Tribunal administratif du travail (TAT) qui les empêche de patrouiller tant que leur sécurité n’est pas jugée suffisante.
Ces enjeux se croisent aujourd’hui dans une même question : l’avenir de leur rôle doit-il être redéfini?
Le blocage de la convention collective
Le 11 avril dernier, une entente de principe avait été conclue entre le Conseil du trésor et la Fraternité des constables du contrôle routier du Québec (FCCRQ). Mais quelques semaines plus tard, 53% des membres l’ont rejetée.
Depuis, une seule rencontre a eu lieu, le 20 juin 2025, entre l’employeur, le Conseil du trésor et l’exécutif syndical. Cette rencontre n’avait pas pour but de négocier, mais plutôt d’expliquer les raisons du rejet de l’entente et de présenter ce que les membres recherchent pour éventuellement revenir à la table.
Du côté gouvernemental, le message a été clair. Les paramètres salariaux resteront les mêmes et aucune enveloppe additionnelle ne sera mise sur la table. La rencontre s’est terminée sans nouvelle date fixée pour la reprise officielle des négociations.
En attendant, les conditions prévues dans la convention collective 2020-2023 demeurent en vigueur : salaires allant de 52,000$ à l’embauche jusqu’à 71,000$ au dernier échelon (8 niveaux) et possibilité d’une prime de rendement pouvant atteindre 3,5%. Pour y avoir droit, un contrôleur doit effectuer au moins 45 inspections de niveau 1 de la Commercial Vehicle Safety Alliance (dont 30 sur des ensembles de véhicules lourds), au-delà du seuil minimal de 32 inspections exigées pour maintenir son expertise.
Ces conditions reflètent-elles réellement le poids et la nature des responsabilités confiées aux contrôleurs routiers? Certains estiment que oui, d’autres non. Le gouvernement devrait-il plutôt revoir leur rôle pour leur donner plus de pouvoirs d’intervention, notamment dans des dossiers sensibles comme ceux qui fragilisent actuellement l’industrie, et élaborer une convention et des conditions de travail en conséquences?
L’ordonnance du TAT : un second front
Parallèlement, depuis mars, le TAT a interdit aux contrôleurs routiers d’effectuer des patrouilles non planifiées sur le terrain, jugeant leur travail trop risqué sans arme de service. Résultat : ces agents, qui effectuaient normalement 70% de leurs tâches sur la route, sont désormais confinés aux postes fixes et postes de pesée. On constate maintenant une baisse moyenne de 54% par mois du nombre d’interventions réalisées par les contrôleurs routiers.
Cette suspension réduit drastiquement leur présence active sur le réseau, qui représentait environ 72,000 interventions annuelles. Depuis des années, le syndicat réclame une décision claire sur l’armement des agents, une revendication renforcée par la nature des menaces rencontrées sur le terrain. En plus des véhicules volés ou du transport de drogues et de contrebande, le crime organisé vise aussi les cargaisons de produits de la mer, parfois escortées par des individus armés. La valeur de ces cargaisons peut atteindre plusieurs millions de dollars et elles circulent sur le réseau autoroutier, ce qui les rend susceptibles de croiser la route des contrôleurs.
Pour la FCCRQ, ces situations démontrent la nécessité de doter les agents de moyens de protection adaptés, notamment l’armement, une réalité reconnue par le TAT, même si la SAAQ continue de s’y opposer.
Sans réponse politique, par rapport à l’armement des agents, l’impasse demeure. Toutes les activités de prévention en présentiel sont également suspendues jusqu’à nouvel ordre, afin de revoir la façon dont ces activités seront menées dans le futur.
Deux dossiers, une même interrogation
Le blocage conventionnel et l’ordonnance du TAT n’ont pas les mêmes causes, mais ils mettent en lumière le même enjeu :
- Quelles doivent être les responsabilités réelles des contrôleurs routiers?
- Doivent-ils rester un corps distinct, relevant de la SAAQ, avec une convention propre mais adaptée à leurs risques?
- Ou devraient-ils être intégrés à la Sûreté du Québec ou au ministère de la Sécurité publique, avec des conditions et une reconnaissance similaires à celles des policiers?
- Doivent-ils continuer d’être confinés aux postes de pesée ou retrouver rapidement la route avec les outils nécessaires pour intervenir?
Car ne nous le cachons pas, les policiers et autres corps d’agents n’ont pas les ressources ni les effectifs pour remplacer les dizaines de milliers d’inspections routières réalisées par les contrôleurs.
Conséquences sur la sécurité et l’industrie
Pendant que les décisions tardent, les inquiétudes s’accumulent. L’Association du camionnage du Québec (ACQ) avertit que des « délinquants » profitent de l’absence des contrôleurs pour contourner les règles et circuler avec des véhicules mal entretenus. Une situation qui alimente la concurrence déloyale, ternit l’image de l’industrie et accroit les risques sur les routes.
D’ailleurs, plusieurs acteurs du milieu plaident pour que les contrôleurs disposent de plus de pouvoirs et d’outils, notamment pour sévir contre le stratagème des chauffeurs inc., un dossier sur lequel ils n’ont actuellement aucun moyen d’intervenir. Les contrôleurs n’ont jamais eu ces leviers, une faille importante pour une industrie plus forte, sécuritaire et équitable.
Ils ont d’ailleurs un accès très limité au Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ), ce qui peut entrainer d’autres sortes de complications dans leur travail.
À titre d’exemple, un des individus récemment arrêtés par la GRC pour terrorisme avait déjà été intercepté par des contrôleurs routiers pour une défectuosité mécanique. Lors de cette intervention, la vérification dans le CRPQ avait indiqué « négatif complet », c’est-à-dire qu’aucune information n’apparaissait dans la base de données. Or, les policiers appelés en renfort ont précisé que l’homme était en réalité connu de leurs services et considéré à risque. Cette situation illustre les limites d’un accès restreint au CRPQ pour les contrôleurs routiers et les risques que cela peut potentiellement entrainer sur le terrain, selon la FCCRQ.
Un avenir à clarifier
Les constables du contrôle routier se retrouvent donc dans une zone grise : une convention collective en suspens, des patrouilles paralysées et un rôle qui demeure mal défini. Le gouvernement devra tôt ou tard décider : Faut-il redéfinir complètement le travail de ces contrôleurs pour qu’il reflète réellement leurs responsabilités, quitte à envisager qu’ils relèvent d’un autre ministère, et adapter leurs conditions afin qu’ils puissent reprendre leur rôle essentiel sur le terrain?
La mission exacte des contrôleurs routiers reste floue pour une grande partie du public. Cette méconnaissance contribue à minimiser leur importance dans le transport et au-delà, et à entretenir une certaine confusion autour de leur légitimité. Il devient donc nécessaire que leur mandat soit clarifié, non seulement pour eux, mais aussi pour l’ensemble de la société, afin que leur rôle essentiel dans la sécurité routière soit reconnu et respecté.
Une telle clarification permettrait aussi que la prochaine convention collective soit négociée en fonction des véritables responsabilités et des risques liés au métier. Des éléments qui paraissent encore mal compris, non seulement du grand public, mais aussi de leur propre employeur, la SAAQ, dont les priorités demeurent dispersées entre différents dossiers et commissions.
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