À compter de l’année d’imposition 2025, une nouvelle obligation fiscale s’applique dans le secteur du camionnage au Québec. Elle concerne autant les entreprises de transport que tout « Chauffeur inc. », et vise à mieux encadrer la déclaration des honoraires afin d’assurer une meilleure conformité fiscale.

Tout d’abord, qui est concerné par ces nouvelles obligations?

Un chauffeur est concerné si les deux conditions suivantes sont remplies :

• Il est incorporé
• Il a facturé des services à une entreprise de camionnage en 2025 (honoraires, transport, conduite, disponibilité, etc.)

Les entreprises concernées

Une entreprise de camionnage est concernée si :

• Elle exerce des activités dans le secteur du camionnage
• Elle verse des honoraires ou des sommes pour services rendus à un chauffeur incorporé ou à une autre société (entreprise incorporée) du secteur du camionnage

Lorsqu’une entreprise de camionnage verse des honoraires à une société privée sous contrôle canadien (SPCC) du secteur du camionnage, elle doit :

• Produire un relevé 1 (RL-1) pour cette société
• Même si aucun impôt du Québec n’a été retenu
• Le revenu doit apparaître à la case O – code RD
• Chaque année, à partir de 2025
• Au plus tard le dernier jour de février, sous peine de pénalités

Ne pas produire le relevé 1 peut entraîner des pénalités.

À noter que la majorité des entreprises incorporées en camionnage sont considérées comme des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) au sens fiscal, même si ce terme est peu utilisé au quotidien.

Les sociétés qui recevront un relevé 1 devront déclarer le revenu inscrit dans leur déclaration de revenus des sociétés (CO-17), même si aucun impôt du Québec n’a été retenu à la source.

Comment produire un relevé 1?

Produisez vos relevés 1 par voie électronique, en utilisant :

• soit un logiciel autorisé;
• soit le service en ligne de production des relevés 1 et du sommaire 1, qui est accessible dans « Mon dossier pour les entreprises », à revenuquebec.ca.

Un formulaire en format PDF remplissable à l’écran est aussi disponible sur le site de Revenu Québec.

Vous avez reçu un relevé 1 – Que faire?

Si votre société de type Chauffeur inc. reçoit un relevé 1 :

• Vous devez déclarer le revenu inscrit
• Ce revenu doit être inclus dans la déclaration de revenus des sociétés (formulaire CO-17)

Si vous ne recevez pas de relevé 1, vous devez communiquer avec l’entreprise pour en demander un. Si elle ne répond pas ou refuse :

• Vous devez quand même déclarer les revenus
• Conserver toutes les preuves : factures, contrats, relevés, paiements

Chauffeur inc. – Attention aux conséquences fiscales

S’incorporer n’est pas illégal. Toutefois, cela entraîne des responsabilités importantes. Lorsque vous êtes incorporé :

• Votre société est responsable des retenues à la source
• Vous assumez aussi les cotisations d’employeur
• Vous perdez la protection associée au statut d’employé

Vous êtes un camionneur ou une camionneuse incorporée? Consultez la page « Camionneur ou transporteur routier » de Revenu Québec.

Le risque d’être considéré comme une ESP (Entreprise de services personnels)

Revenu Québec peut déterminer qu’une société de type Chauffeur inc. est en réalité une entreprise de services personnels (ESP). Cette analyse repose sur une évaluation globale de la relation entre le transporteur et la société.

Votre statut peut être assimilé à celui d’un employé si, dans l’ensemble des faits, votre société ne dispose pas d’une autonomie réelle et présente plusieurs caractéristiques typiquement associées à un lien d’emploi, comme :

• Vous n’assumez aucun risque financier
• Vous ne pouvez pas choisir vos clients
• Vous ne possédez ni camion ni équipement
• Vous ne payez pas les coûts d’exploitation
• Vous ne gérez pas les plaintes des clients
• Vous devez accepter tous les mandats
• Vos congés doivent être approuvés

TPS, TVQ et autres obligations à connaître

Si vous transportez des marchandises ou des passagers au Québec ou à l’extérieur du Québec, vous devez respecter les règles de la TPS et de la TVQ applicables au transport.

Taxe sur les carburants et impôt sur le tabac

Si vous transportez du carburant en vrac ou du tabac, vous devez :

• Détenir un permis
• Avoir un manifeste
• Tenir des registres détaillés

Si vous circulez hors Québec ou hors Canada, l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) peut s’appliquer. Elle permet de regrouper les déclarations, plutôt que d’en produire une par État ou province.

Accompagnement offert par Revenu Québec

Les camionneurs, travailleurs autonomes et PME peuvent bénéficier :

• De rencontres d’accompagnement gratuites
• D’un soutien personnalisé
• De séances d’information sur les obligations fiscales

Un outil souvent sous-utilisé, mais très utile pour éviter les erreurs coûteuses.

Revenu Québec rappelle que cette obligation vise à améliorer la conformité fiscale dans le secteur du camionnage, sans modifier le statut légal des entreprises qui respectent déjà leurs obligations.

Dans le contexte, être bien informé devient essentiel, autant pour protéger son entreprise que pour éviter des redressements fiscaux importants.

Liens pratiques :

• Guide du relevé 1 – Revenus d’emploi et revenus divers
• Séances d’information offertes à Revenu Québec
• Camionneur ou transporteur routier

Sources : La Société de l’Assurance Automobile du Québec et Revenu Québec.

Lire plus : Chauffeurs Inc : Québec harmonise ses règles fiscales avec Ottawa