La Cour supérieure de l’Ontario a refusé la demande de deux sociétés de camionnage de Brampton qui voulaient refinancer leurs immeubles, mettre fin au séquestre et reprendre le contrôle de leurs activités.
Le tribunal a conclu que le plan présenté n’était ni assez complet ni assez solide pour justifier une telle décision.
Le dossier oppose la Banque Royale du Canada à 1512632 Ontario Inc. et 2856586 Ontario Inc., deux sociétés visées par la même procédure. Dans les documents publics du séquestre, 1512632 Ontario Inc. est identifiée sous le nom Cheema and Sons Transport.
La Banque Royale avait demandé l’intervention du tribunal à la suite de défauts de paiement liés aux facilités de crédit consenties aux entreprises.
Grant Thornton a ensuite été nommé séquestre par la Cour. Au 25 avril 2025, la dette envers RBC dépassait 2,5 millions de dollars, en plus des intérêts et des frais de recours. Après sa nomination, le séquestre a pris possession des immeubles, de 24 véhicules et équipements sur place, puis a récupéré 16 autres équipements qui se trouvaient chez des tiers. Une partie du matériel a été vendue aux enchères pour 421 297,88$, tandis que d’autres biens ont été remis à des créanciers détenant déjà des garanties.
Les entreprises ont par la suite proposé un refinancement de 4,1 millions de dollars afin de rembourser la banque et le deuxième créancier hypothécaire, de faire lever le séquestre et de reprendre leurs opérations. Elles soutenaient qu’une vente des immeubles sous supervision judiciaire leur causerait un préjudice irréparable et mènerait à la faillite. Un rapport comptable déposé au soutien de cette démarche avançait qu’il resterait un surplus d’environ 7 000$ après certains paiements.
Le tribunal n’a pas retenu cet argument. Selon le séquestre, le plan reposait sur des estimations plutôt que sur des montants confirmés et ne tenait pas compte de plusieurs obligations, dont certaines sommes potentiellement dues à l’Agence du revenu du Canada, la commission du courtier immobilier, les certificats d’emprunt du séquestre ainsi que les créanciers non garantis. D’après son analyse, le refinancement aurait laissé un manque de 77 003,93$ pour les créanciers garantis et de 1 110 112,43$ pour les créanciers non garantis.
Le juge a conclu qu’il n’était pas dans l’intérêt de la justice d’autoriser un tel scénario, puisqu’il aurait permis de rembourser certains créanciers tout en laissant les autres assumer le risque. La Cour a aussi noté qu’une relance paraissait difficile à envisager dans un contexte où une partie importante de l’équipement avait déjà été vendue ou retournée aux créanciers.
La demande a donc été rejetée. Le séquestre demeure en place et le processus de vente peut se poursuivre sous supervision judiciaire.
