Stratagème Chauffeur Inc. | Le gouvernement de l’Ontario a déposé la septième version de sa loi Working for Workers, une série de mesures visant à renforcer la protection des travailleurs.
L’édition 2025 comprend 18 propositions, dont une qui retient particulièrement l’attention dans l’industrie du transport, soit l’élargissement des pouvoirs du WSIB (Workplace Safety and Insurance Board) pour sanctionner les employeurs qui tentent de contourner leurs obligations en classifiant faussement les travailleurs, comme les chauffeurs de camions.
Selon l’Ontario Trucking Association (OTA), ces nouvelles mesures permettront au WSIB de sévir plus fermement contre les employeurs qui utilisent, notamment, le stratagème Chauffeur Inc., en classant des chauffeurs comme travailleurs indépendants alors qu’ils devraient être des employés. Le WSIB pourra notamment pénaliser ceux qui fournissent de fausses informations, tiennent des registres de paie incomplets ou tentent d’éviter de verser les montants exigés pour assurer leurs travailleurs, contribuant ainsi à créer une concurrence déloyale dans l’industrie.
Stephen Laskowski, président-directeur général de l’OTA, salue cette initiative, la qualifiant d’étape importante pour rétablir l’équité dans le secteur. Il souligne que ces changements aideront à protéger les travailleurs honnêtes tout en obligeant les employeurs à respecter leurs responsabilités. Pour le ministre du Travail David Piccini, cette réforme s’inscrit aussi dans une volonté plus large de préparer les travailleurs aux défis économiques à venir, incluant les impacts des tarifs américains et l’évolution du marché de l’emploi.
Le fédéral sévit depuis un an
En parallèle à la démarche de l’Ontario, le gouvernement fédéral affirme lui aussi avoir serré la vis aux employeurs fautifs. Dans une réponse officielle à Truck Stop Québec transmise au nom de l’ex-Ministre du Travail libéral, Steven MacKinnon, il est rappelé que des modifications importantes ont été apportées au Code canadien du travail en juin 2024. Désormais, c’est à l’employeur de prouver qu’un travailleur n’est pas un employé. Toute mauvaise classification peut entrainer des ordres de paiement, des pénalités administratives, voire la publication du nom de l’entreprise contrevenante sur le site du gouvernement.
Un groupe d’intervention fédéral spécialisé dans le transport routier a mené plus de 700 inspections et activités de sensibilisation depuis 2024. Résultat : 362 ordres de paiement totalisant près de 2,5 millions de dollars ont été émis pour des salaires impayés. Le gouvernement collabore aussi avec l’Agence du revenu du Canada pour améliorer le partage d’information, tout en diffusant des outils éducatifs comme une trousse de sensibilisation et une vidéo explicative sur la classification des travailleurs.
Les employés qui croient être mal classés sont d’ailleurs invités à déposer une plainte officielle.
Encore du chemin à faire
On espère maintenant que ces démarches, tant provinciales que fédérales, ne sont qu’un premier pas vers un changement en profondeur. Il reste encore énormément de travail à faire pour assurer une véritable équité entre les entreprises, mettre fin à la concurrence déloyale causée par la mauvaise classification, et surtout, améliorer la sécurité sur nos routes. Cela passe aussi par une meilleure formation des chauffeurs, un encadrement plus rigoureux des écoles de conduite, et un réel ménage dans la façon dont les travailleurs de l’industrie sont embauchés, traités et encadrés.
Car malgré les amendes et sanctions, plusieurs entreprises pointées du doigt pour des pratiques illégales n’ont toujours pas démontré qu’elles s’étaient conformées aux règles. Leur dossier public ne contient pas de date de conformité. Preuve qu’on est encore très, très loin de pouvoir crier victoire.
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