Le projet de loi américain FAIR Trucking Act (H.R. 5268), récemment présenté au Congrès par la représentante Ashley Hinson (Iowa), vise à encadrer les litiges liés aux accidents de véhicules commerciaux.
Il prévoit notamment que les causes impliquant plus de 5 millions de dollars en dommages et opposant des parties de différents États soient jugées devant les tribunaux fédéraux, afin de donner compétence au niveau national et de limiter la pratique du venue shopping, c’est-à-dire le choix stratégique de juridictions locales réputées plus favorables aux plaignants.
Si cette mesure semble raisonnable sur papier, plusieurs observateurs craignent qu’elle ne règle pas le problème de fond, soit un système judiciaire qui, selon eux, encourage des verdicts excessifs et une forme d’extorsion légalisée.
Depuis quelques années, les « nuclear verdicts », des jugements dits nucléairs dépassant 10 millions de dollars, se multiplient dans le secteur du transport. Ces montants colossaux sont souvent obtenus grâce à des stratégies jouant sur l’émotion des jurés plutôt que sur les faits. Le principe est simple, c’est de maximiser l’impact émotionnel d’un accident, peu importe la part réelle de responsabilité, afin d’obtenir la sanction financière la plus lourde possible. L’industrie du camionnage se retrouve donc régulièrement ciblée par des procès aux conséquences financières dévastatrices.
Une part importante de cette dynamique vient du financement externe des litiges. Des fonds privés et des firmes d’investissement financent désormais les poursuites judiciaires en échange d’un pourcentage sur les indemnités. Ce modèle pousse les plaignants à refuser des ententes raisonnables et à viser des gains beaucoup plus élevés, non pas pour couvrir des pertes réelles, mais pour générer un profit. À cela s’ajoute l’utilisation d’experts témoins qui invoquent des réglementations fédérales, parfois même dans des situations où elles ne s’appliquent pas légalement, ce qui accentue la perception de faute de la part des entreprises visées.
Face à ces tactiques, certaines compagnies de camionnage adoptent une stratégie dite de compliance-plus, c’est-à-dire aller au-delà de la conformité réglementaire afin de démontrer une gestion exemplaire de la sécurité et de l’entretien. Malgré tout, le système judiciaire reste vulnérable à la manipulation émotionnelle et financière. L’affaire de Louisiane, où un réseau frauduleux impliquant avocats, médecins et faux accidentés a été démantelé, illustre jusqu’où peut aller cette dérive. (Et l’importance pour les transporteurs d’équiper leurs camions de dashcams, devenues un outil précieux pour se protéger en cas de litige!)
Les verdicts nucléaires
Les verdicts nucléaires ont des impacts majeurs sur l’industrie du camionnage. Ils entrainent une forte hausse des primes d’assurance, parfois multipliées par deux ou trois, ce qui met en péril la survie de nombreuses petites flottes et favorise la concentration du marché entre grands joueurs. Ces verdicts poussent aussi les transporteurs et leurs assureurs à régler plus vite les litiges, souvent à des montants plus élevés, par crainte de se retrouver devant un jury aux indemnisations démesurées. De plus, l’impact médiatique de ces jugements spectaculaires nuit à l’image publique des entreprises concernées et complique leurs relations avec les clients et les assureurs.
En 2023, on aurait recensé 27 verdicts aux États-Unis dépassant les 100 millions de dollars, un phénomène que certains assureurs associent à une inflation sociale d’environ 7% dans les coûts des réclamations. Les transporteurs canadiens qui circulent aux États-Unis ont déjà été touchés par de tels verdicts, entrainant des condamnations de plusieurs dizaines de millions, ce qui pousse les assureurs à augmenter les primes et à exiger des protections plus élevées, même chez nous. Cette tendance influence le marché de l’assurance commerciale, rendant la couverture plus chère et parfois plus difficile à obtenir pour les flottes.
FAIR Trucking Act : mauvaise cible, incomplet?
En fin de compte, le FAIR Trucking Act ne s’attaque pas directement aux racines du problème. Le financement spéculatif des litiges, la manipulation psychologique des jurés et l’absence de balises claires pour les experts. Déplacer les causes vers les tribunaux fédéraux pourrait limiter certaines pratiques, comme le venue shopping, mais cela ne changerait pas la logique de profit qui alimente le système actuel.
Pour une réforme véritable, selon les acteurs du milieu, il faudrait imposer une transparence sur le financement des procès, encadrer les dommages punitifs et resserrer les critères d’admissibilité des témoignages d’experts. Sans cela, l’industrie du camionnage risque de continuer à payer le prix fort pour un système judiciaire détourné de sa mission première, celui de rendre justice.
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