Une entente de règlement de 55 millions de dollars a été conclue dans le cadre de deux actions collectives intentées au Québec et en Colombie-Britannique contre Hino Motors et ses filiales canadiennes et américaines.
Cette action vise à indemniser les acheteurs et locataires de certains modèles de camions Hino, dont les émissions polluantes auraient dépassé les limites réglementaires sans que cela n’ait été correctement déclaré.
Qui est concerné par l’entente?
L’accord de règlement couvre toutes les personnes ayant acheté ou loué un camion Hino équipé d’un moteur des années 2010 à 2019 et mis en marché au Canada avant le 25 février 2025. Les entreprises affiliées à Hino sont toutefois exclues de cette indemnité. Parmi les modèles admissibles, on retrouve :
- Hino 155 (2012-2020)
- Hino 165 (2013-2020)
- Hino 195 (2012-2020)
- Hino 198 (2011-2013)
- Hino 238 (2011-2020)
- Hino 258 (2011-2020)
- Hino 268 (2011-2020)
- Hino 338 (2011-2020)
- Hino série L (2021)
Montant et répartition de l’indemnisation
Une fois l’entente validée par les tribunaux, les propriétaires de camions de Hino Motors admissibles pourront recevoir une indemnisation minimum de 1,500$ par véhicule. En cas de réclamation multiple pour un même camion, 60% de l’indemnisation sera attribué au premier acheteur du véhicule neuf, tandis que les 40% restants seront partagés entre les autres réclamants admissibles.
En plus de l’indemnisation financière, l’entente de règlement prévoit une garantie prolongée robuste couvrant la réparation ou le remplacement de diverses pièces du système de contrôle des émissions, y compris les coûts des tests de diagnostic associés. De plus, si une campagne de rappel ou de réparation du système de contrôle des émissions est ordonnée ou recommandée par une instance gouvernementale au cours des trois prochaines années, une garantie sur les nouvelles pièces sera également offerte.
Démarches et dates à retenir
Les audiences d’approbation de l’entente sont fixées au 6 mai à Vancouver et au 20 mai à Montréal. Ceux qui souhaitent recevoir une indemnisation doivent soumettre une réclamation avant le 2 septembre. Bien que les paiements ne seront effectués qu’après l’approbation finale de l’entente, il est déjà possible de déposer une demande.
Pour effectuer une réclamation, les membres du groupe doivent fournir des preuves de propriété ou de location du camion ainsi qu’une identification valide. Tous les détails et les démarches à suivre sont disponibles sur le site officiel : www.reglementhino.ca.
