C’est le 9 février que François Bonnardel a déposé le projet de loi no 22 “Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions”.
Si elle est adoptée, la loi du ministre des Transports rendra «obligatoire l’utilisation d’un dispositif de consignation électronique par les conducteurs de véhicules lourds pour consigner leurs heures de travail et de repos et prévoit les responsabilités du conducteur et de l’exploitant du véhicule lourd au regard de ce dispositif».
De plus, il sera interdit au conducteur :
- de produire plus d’un rapport d’activités par jour, sauf dans les cas et aux conditions prévues par règlement;
- d’utiliser plus d’un dispositif de consignation électronique en même temps pour la même période;
- d’inscrire des renseignements inexacts, de falsifier, d’abîmer ou de rendre illisibles les rapports d’activités et les documents justificatifs ou de porter autrement atteinte à leur intégrité.
Toujours selon le projet de loi, le conducteur devra «… rendre accessibles ou faire parvenir à l’exploitant ainsi qu’à toute autre personne qui fournit les services du conducteur le rapport d’activités, les documents justificatifs et les renseignements déterminés par règlement, dans les conditions qui y sont prévues. En outre, le conducteur doit les rendre accessibles ou les faire parvenir à l’agent de la paix qui lui en fait la demande, pour examen, dans le respect des conditions prévues par règlement. Lorsque le rapport et les documents justificatifs sont sur support papier, l’agent de la paix doit les remettre au conducteur après examen».
De son côté, l’exploitant du véhicule lourd sera tenu :
- de s’assurer que chaque véhicule lourd sous sa responsabilité soit muni d’un dispositif de consignation électronique qui satisfait aux exigences prévues par règlement et que se trouvent à son bord les documents déterminés par règlement;
- d’exiger que chaque conducteur remplisse le rapport d’activités;
- de s’assurer que le dispositif de consignation électronique dont est muni un véhicule lourd est entretenu et maintenu en bon état de fonctionnement conformément aux normes du fabricant. Il doit, selon les conditions prévues par règlement, tenir à jour le système de chaque dispositif de consignation électronique permettant l’identification des utilisateurs de celui-ci et un registre contenant les renseignements en lien avec l’état de fonctionnement et l’utilisation de chaque dispositif, dont la teneur est déterminée par règlement.
- En cas de défaillance d’un dispositif de consignation électronique, l’exploitant doit le réparer ou le remplacer dans les délais prescrits par règlement.
Rappelons que les États-Unis et le gouvernement canadien ont déjà mis en place des règlements forçant l’usage des dispositifs de consignation électronique.