- dim. 5 mai 2013 21:44
#313314
Article 244.
Les remorques et les semi-remorques qui font partie d'un ensemble de véhicules routiers et dont la masse, charge comprise, est de 1 300 kg ou plus ou dont la masse, charge comprise, excède la moitié de la masse nette du véhicule automobile qui les tire doivent être munies d'un système de freins indépendant permettant l'application d'une force de freinage sur chaque roue portante.
Le véhicule remorqueur doit être muni de l'équipement nécessaire pour faire fonctionner le système de freins de toute remorque ou semi-remorque visée au premier alinéa qu'il tire.
Le présent article ne s'applique pas à un ensemble de véhicules routiers comprenant des remorques ou des semi-remorques utilisées à des fins agricoles et appartenant à un agriculteur ou des machines agricoles, lorsque celles-ci sont tirées par une machine agricole ou par un véhicule de ferme si un panneau avertisseur visé à l'article 274 est apposé à l'arrière de l'ensemble de véhicules routiers. (2004, c. 2, a. 23.)
Libellé d'infraction —
Équipement (art. 210 à 281.2) - Freins
Déf.: PR Véh.: RM Amende: 200 $ Pt(s):
Propriétaire d'une remorque dont la masse, charge comprise, • qui n'est pas munie de freins indépendants.
Codification(s) :
11 • est de 1 300 kg ou plus,
21 • excède la 1/2 de la masse du véhicule remorqueur,
Déf.: PR Véh.: SR Amende: 200 $ Pt(s):
Propriétaire d'une semi-remorque dont la masse charge comprise • qui n'est pas munie de freins indépendants.
Codification(s) :
11 • est de 1 300 kg ou plus,
21 • excède la 1/2 de la masse du véhicule remorqueur,
Déf.: PR Véh.: RM Amende: 200 $ Pt(s):
Propriétaire d'une remorque dont la masse charge comprise • munie de freins indépendants n'appliquant pas un freinage sur chaque roue portante.
Codification(s) :
12 • est de 1 300 kg ou plus,
22 • excède la 1/2 de la masse du véhicule remorqueur,
Déf.: PR Véh.: SR Amende: 200 $ Pt(s):
Propriétaire d'une semi-remorque dont la masse charge comprise • munie de freins indépendants n'appliquant pas un freinage sur chaque roue portante.
Codification(s) :
12 • est de 1 300 kg ou plus,
22 • excède la 1/2 de la masse du véhicule remorqueur,
Déf.: PR Véh.: VR Amende: 200 $ Pt(s):
Propriétaire d'un véhicule remorqueur qui n'est pas muni de l'équipement qui fait fonctionner les freins de • tirée.
Codification(s) :
31 • la remorque
32 • la semi-remorque
