Vous transportez des matières dangereuses et votre certificat est sur le point d’atteindre sa date d’expiration, ou il a expiré dans le dernier mois? Soyez rassurés, Transport Canada accorde une extension à tous ceux qui détiennent le certificat de formation, jusqu’au 30 septembre :
Conformément au paragraphe 31(2.1) de la Loi de 1992 sur le transport des
marchandises dangereuses (Loi sur le TMD), le ministre des Transports peut, dans
l’intérêt public, délivrer un certificat temporaire autorisant toute activité qui n’est pas
conforme à la Loi sur le TMD.
Suite à la déclaration du 11 mars 2020 de l’Organisation mondiale de la santé qualifiant
l’éclosion de la nouvelle COVID-19 (le coronavirus) comme étant une pandémie, et
avec l’adoption de mesures temporaires mises en place par les autorités provinciales, il
peut être difficile d’obtenir ou d’offrir la formation requise par le Règlement sur le
transport des marchandises dangereuses (Règlement sur le TMD).
À mon avis, la délivrance d’un certificat temporaire est dans l’intérêt public et j’autorise la
manutention, la présentation au transport ou le transport de marchandises dangereuses
qui n`est pas conforme:
● soit à l’article 6.5 du sur le Règlement sur le TMD,
● soit à l’obligation de suivre une formation périodique tous les 24 mois,
conformément au paragraphe 4.2.3 du chapitre 4, Formation, de la partie 1,
Généralités, des Instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile
internationale (OACI), incorporée au paragraphe 12.1(1) du Règlement sur le
TMD.
Ce certificat temporaire est assujetti aux modalités et conditions suivantes:
a) Les marchandises dangereuses sont manutentionnées, présentées au transport
ou transportées par une personne qui était en possession d’un certificat de
formation sur le transport des marchandises dangereuses (TMD) valide et
conforme le 1er mars 2020;
b) La personne a une solide connaissance de tous les aspects du TMD directement
liés à ses fonctions;
Certificat temporaire TU 0750
RDIMS: 16395220 Page 2 of 2
c) La personne qui manutentionne, présente au transport ou transporte des
marchandises dangereuses, ou qui supervise directement une autre personne
engagée dans ces activités, en vertu de ce certificat temporaire, doit remettre son
certificat de formation TMD expiré à un inspecteur ou à un agent de la paix
immédiatement sur demande;
d) Tous les efforts devraient être faits pour s’assurer que les employés reçoivent une
formation périodique par tous moyens possibles tels que des webinaires, des
cours en ligne, une formation en cours d’emploi ;
e) Les employeurs doivent s’assurer d’inscrire leurs employés pour le
renouvellement de leur certificat de formation TMD à la première occasion lorsque
les employés offrant la formation ou les établissements de formation reprennent
leurs activités de formation.
Ce certificat temporaire ne soustrait les personnes qui manutentionnent, présentent au
transport ou transportent des marchandises dangereuses de leurs obligations de
posséder une formation appropriée.
Pour plus de certitude, ce certificat temporaire n’accorde aucun assouplissement
réglementaire autre que ceux qui sont expressément mentionnés dans ce certificat
temporaire. Par conséquent, toutes les autres exigences de la Loi sur le TMD et du
Règlement sur le TMD s’appliquent.
Ce certificat temporaire entre en vigueur le 27 mars 2020, et demeure en vigueur jusqu’à
la première des dates suivantes :
● 30 septembre 2020,
● jour où il est annulé par écrit par le ministre des Transports.
