Truck Stop Quebec

[Mom]

Il serait intéressant que notre ami l'avocat renseigne nos membres concernant la loi sur la Fête Nationale
J'ai rencontré quelqu'un hier, d'une compagnie nouvellement achetée par Transforce, qui m'a presque jeté par terre en me disant que son ancien proprio ne lui avait jamais payé cette fête en se basant sur le fait qu'il était régi par une chartre fédérale.
A moins que je ne me trompe, la Fête Nationale relève d'une loi spéciale. Et dans cette loi il y est fait mention des entreprises fédérales faisant des affaires au Québec.
Est-ce que le copain pourrait intenter un recours contre cet ancien proprio magouilleur qui a, comme qui dirait, volé cette fête à ses employés????
Merci d'avance pour la réponse

[Lawman]

Il serait intéressant que notre ami l'avocat renseigne nos membres concernant la loi sur la Fête Nationale
J'ai rencontré quelqu'un hier, d'une compagnie nouvellement achetée par Transforce, qui m'a presque jeté par terre en me disant que son ancien proprio ne lui avait jamais payé cette fête en se basant sur le fait qu'il était régi par une chartre fédérale.
A moins que je ne me trompe, la Fête Nationale relève d'une loi spéciale. Et dans cette loi il y est fait mention des entreprises fédérales faisant des affaires au Québec.
Est-ce que le copain pourrait intenter un recours contre cet ancien proprio magouilleur qui a, comme qui dirait, volé cette fête à ses employés????
Merci d'avance pour la réponse

Bonjour,

Je n'ai trouvé aucune décision des tribunaux disant que la Loi sur la Fête Nationale s'applique ou ne s'applique pas à une entreprise fédérale.

Cependant, il serait logique à mon sens que cette loi s'applique à toutes les entreprises du Québec.

Au niveau des recours, la Loi sur la Fête Nationale mentionne que : "Quiconque fait défaut de se conformer à une disposition de la présente loi commet une infraction et est passible d'une amende de 325 $ à 700 $."

Bonne journée!