Général

Modérateurs : Benoit, Moderateurs

#276701
Mon ex-employeur (contre qui je suis en litige aux Normes du Travail) refuse de signer quoi que ce soit pour mes impôts. Ainsi, je n'aurai pas droit à rien ni pour mes repas, ni pour mes douches ni rien d'autre pour mes autres dépenses d'employé.

À Québec, on me dit de déduire quand même et de garder les preuves de son refus (en ayant des preuves de mes demandes).

Au fédéral, une préposée me dit que je peux pas RIEN DÉDUIRE DU TOUT parce que je n'ai pas les attestations de l'employeur. La préposée me dit qu'ils ne peuvent rien y faire, car l'employeur n'est pas obligé de remplir sa partie mais qu'on est obligé de la faire remplir par l'employeur pour avoir le droit de réclamer la déduction. Elle me dit de produire sans mes déductions! donc de payer plus).

Le prochain employeur, il va me les remplir en début d'année fiscale. je me ferai pas prendre deux fois.

Quant à mon ex-employeur, je devrai encore le poursuivre en cour pour le préjudice subi par son refus! Cliss.

(à suivre...)
#276722
loudpipes a écrit :Si tu as tes logs books sa va surement t'aider, il a un post justement la dessus fait pat MOM
Même si mes calculs sont 100% bons: pas d'attestation de l'employeur => pas de déduction
#276767
Normalement, selon la loi, tu te dois d'avoir un document signé de l'employeur qui affirme que tu es grand routier et que tu reçois une allocation repas....
Dans ton cas, vu le litige, ce que tu pourrais essayer de faire:
. fournir la TL-2 et la TP66 quand même avec le montant inscrit comme non imposable sur ton dernier talon de paye, et tu fais le calcul simplifié
. tu fais une copie de ton dernier talon de paye en solignant le montant en question et tu le joins à
tes formulaires TL-2 et TP-66
. tu fais une lettre expliquer l'absence de signature de l'employeur et, si tu en es capable, fourni le numéro du dossier au normes...ça peut aider...
. n'oublies pas de signer la lettre
. croises-toi les doigts
si tu avais une copie de ton contrat de travail, ça aiderait car normalement c'est inscrit dessus la partie non imposable à titre d'allocations....
#276769
Mom a écrit :Normalement, selon la loi, tu te dois d'avoir un document signé de l'employeur qui affirme que tu es grand routier et que tu reçois une allocation repas....
Je n'ai rien d'inscrit sur mon t4 (ni sur mes talons de paie) justement parce que je ne recevais aucune allocation de l'employeur. Je payais tout. L'attestation devait me permettre de réclamer le total de ma déduction.

Il est là le problème: on a pas le droit de déduire si on a pas une attestation signée.
#276776
pas sur ton T4 mais sur ton talon de paye, le dernier....
normalement sur ton talon de paye c'est inscrit ton millage, ta paye imposable et ta paye non imposable....et il doit y avoir une colonne avec le cumulatif de l'année
#276777
si tu payais tout et que l'emplyeur ne te remboursait rien:
ça fait combien de temps que tu travailles pour cet employeur? si plus d'un an il a dû te donner la fameuse TP66 l'an dernier, si oui avec ce document tu peux prouver que l'employeur ne te rembourse rien en y ajoutant ton talon de paye (le dernier)
si moins d'un an, ton dernier talon de paye décrit ta situation salariale, tu peux guesser, en envoyant une lettre qui explique la situation et si possible le numéro de dossier aux normes....
et tu te croises les doigts quand même
les 2 agences du revenus fonctionnent selon leurs humeurs....si tu tombes sur un fonctionnaire ouvert, ça risque de fonctionner....si tu tombes sur un puriste....ça va bugger
#276814
Peut-etre aussi que l'employeur a déjà réclamé lui-même les déductions dans ton dos sans te le dire par une magouille quelconque.
Ça expliquerais pourquoi il ne veut pas signer le formulaire de réclamation.
#276827
la raison, d'après moi, qu'il ne veut pas signer les 4 déclarations (2 fed/2prov; 2 dépenses d'emploi/2 repas et douches) est la même que celle de me pas m'émettre mon relevé d'emploi pour pouvoir retirer de l'assurance-chômage soit de me nuire le plus possible.

Au fédéral, on me dit de déduire quand même sauf que si je suis vérifié, on déclarera mes dépenses comme étant inadmissibles. je devrai alors, sur réception de l'avis de cotisation, en appeler de la décision devant la cour de l'impôt, assigner l'employeur à témoigner et ainsi l'obliger à produire les déclarations.

Au provincial, on me dit de déduire quand même mais de garder des preuves que je lui ai demandé de les produire même si j'ai pas son numéro de compte d'impôt.
#276829
Je dois pas être le seul à qui ce genre de chose arrive car à Revenu Canada, on me dit que cette année ils ont eu beaucoup de plaintes à ce sujet , que je ne suis pas tout seul dans ce cas. C'est pour ça que j'en parle.

la loi est ainsi faite: rien n'oblige l'employeur à signer.

Sauf que les déductions, ça devrait être entre nous et l'impôt seulement. Que nos déductions dépendent du bon vouloir d'une tierce partie, ça met les chauffeurs dans une situation désavantageuse sur le plan fiscal.

Peut-être que l'ARPQ pourrait-y voir...

Parce que c'est pas des petits montants qu'on parle comme déduction ici...
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