- mer. 24 nov. 2010 21:29
#264022
je ne veux pas te contredire, elpercé, mais dans le cas d'une faillite, les travailleurs sont (depuis peu) considérés comme des créanciers de premier niveau et, tout dépend du syndic, ils recevront un montant en fonction de la décision de l'assemblée des créanciers (20,30 ou 40 sous par dollar)
C(1) Sauf cas prévu au paragraphe (2) et sauf s’il s’agit d’un congédiement justifié, l’employeur qui licencie un employé qui travaille pour lui sans interruption depuis au moins trois mois est tenu :
a) soit de donner à l’employé un préavis de licenciement écrit d’au moins deux semaines;
b) soit de verser, en guise et lieu de préavis, une indemnité égale à deux semaines de salaire au taux régulier pour le nombre d’heures de travail normal.
oncernant le préavis<article 230 du code cnadien du travail`"
article 232 qui parle de l'indemnité:
"(1) L’employeur qui licencie un employé qui travaille pour lui sans interruption depuis au moins douze mois est tenu, sauf en cas de congédiement justifié, de verser à celui-ci le plus élevé des montants suivants :
a) deux jours de salaire, au taux régulier et pour le nombre d’heures de travail normal, pour chaque année de service;
b) cinq jours de salaire, au taux régulier et pour le nombre d’heures de travail normal."
ça c'est si ton entreprise relève du fédéral, comme la majorité des compagnies interprovinciales ou inter-frontalieres