Une victoire pour le département des Transports des États-Unis, la Cour suprême des États-Unis a déclaré qu’il n’entendrait pas l’appel contestant que les opérateurs de camions utilisant des dispositifs d’enregistrement électroniques (Elog) pour suivre les heures de service. La décision du 12 juin de la Cour suprême met en place une décision de la Cour inférieure rendant le mandat et son délai de conformité du 18 décembre.
L’Association des conducteurs indépendants propriétaire-exploitant a dirigé le procès, avec ses avocats externes représentant OOIDA et les propriétaires-exploitants Richard Pingel et Mark Elrod. L’OOIDA dit qu’elle est “extrêmement déçu que la Cour suprême ne voit pas le bien d’examiner notre requête avec tant de questions sur sa constitutionnalité”.
Le groupe affirme qu’il continuera à faire pression sur le Congrès.
L’ATA, en attendant, affirme qu’elle est d’accord avec la décision de la Cour suprême. «Nous sommes ravis de constater que la Cour suprême n’interférera pas avec la mise en œuvre de cette règle de sécurité importante et réglementée par le Congrès. Nous continuerons à appuyer la FMCSA alors qu’elles travaillent vers la date limite de décembre pour les log book électroniques et les exhortent à assurer la certitude de savoir quand et comment se conformer à cette règle en continuant de progresser dans la mise en œuvre de ce règlement dans les délais prévus.
L’OOIDA a cherché à faire tomber le dispositif devant les tribunaux, en faisant valoir qu’il violait les protections constitutionnelles des conducteurs contre les perquisitions et les saisies sans mandat et que la règle ne respectait pas les dispositions du Congrès.
Dans son appel à la Cour suprême, l’OOIDA a soutenu que le mandat a des implications, même en dehors du camionnage, en ce qui concerne «des millions de citoyens ordinaires qui se consacrent à leurs journées de travail normales sous surveillance constante sans surveillance», a déclaré Le vice-président Todd Spencer de l’OOIDA.
L’OOIDA a intenté le procès en mars 2016 contre le DOT et l’Administration fédérale de la sécurité des transporteurs automobiles. Un tribunal de trois juges sur la 7e Cour d’appel de Chicago a entendu l’affaire en septembre dernier.
Les demandeurs ont fait appel de la décision sur la 7e cour d’appel, en demandant une nouvelle audience en banc – c’est-à-dire pour les 13 juges de la 7ème cour pour évaluer si l’affaire peut être relue. Cet appel a été rejeté.
Le tribunal d’appel de la 7e cour est un tribunal juste au dessous de la Cour suprême des États-Unis. En avril, OOIDA a déposé un bref de certiorari demandant à la Cour suprême d’examiner l’affaire. Sa décision rendue le lundi met effectivement fin à la contestation judiciaire d’OOIDA.
Source: Overdrive Magazine
