TRUCK STOP QUEBEC

Question : La cie de transport (sous charte canadienne) où je travaille a fermé ses portes... est-ce que j'ai droit à deux semaines de préavis ou puisque je suis en transport, comme d'habitude, on a aucun droits?

ps c'est pas une faillite... c'est une fermeture...

Merci

TruckerStef a écrit :Question : La cie de transport (sous charte canadienne) où je travaille a fermé ses portes... est-ce que j'ai droit à deux semaines de préavis ou puisque je suis en transport, comme d'habitude, on a aucun droits?

ps c'est pas une faillite... c'est une fermeture...

Merci

Ils sont dans l'obligation de vous en faire part, question de vous laisser le temps de vous trouver autre chose, que ce sois fermeture ou faillite. Par contre, avec la faillite, tu peux avoirle droit à un certain dédommagement si tu as été X semaines sans payes.

je ne veux pas te contredire, elpercé, mais dans le cas d'une faillite, les travailleurs sont (depuis peu) considérés comme des créanciers de premier niveau et, tout dépend du syndic, ils recevront un montant en fonction de la décision de l'assemblée des créanciers (20,30 ou 40 sous par dollar)
C(1) Sauf cas prévu au paragraphe (2) et sauf s’il s’agit d’un congédiement justifié, l’employeur qui licencie un employé qui travaille pour lui sans interruption depuis au moins trois mois est tenu :
a) soit de donner à l’employé un préavis de licenciement écrit d’au moins deux semaines;
b) soit de verser, en guise et lieu de préavis, une indemnité égale à deux semaines de salaire au taux régulier pour le nombre d’heures de travail normal.
oncernant le préavis<article 230 du code cnadien du travail`"
article 232 qui parle de l'indemnité:
"(1) L’employeur qui licencie un employé qui travaille pour lui sans interruption depuis au moins douze mois est tenu, sauf en cas de congédiement justifié, de verser à celui-ci le plus élevé des montants suivants :
a) deux jours de salaire, au taux régulier et pour le nombre d’heures de travail normal, pour chaque année de service;
b) cinq jours de salaire, au taux régulier et pour le nombre d’heures de travail normal."
ça c'est si ton entreprise relève du fédéral, comme la majorité des compagnies interprovinciales ou inter-frontalieres

La compagnie pour laquelle j'ai travailler qui a fait faillite me devais 4 semaines de payes avant de faire faillite.

Le Programme de protection des salariés (PPS) remboursera le salaire, les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de préavis impayés de tout employé admissible en cas de faillite ou de mise sous séquestre de son employeur en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Il y a un maximum équivalent à quatre semaines de rémunération assurable dans le cadre de l'assurance-emploi, (environ 3 323 $) moins les montants stipulés par les règlements. Le PPS ne couvre pas les prestations non-salariales comme l'assurance dentaire.

Administré par : Service Canada pour le compte du Programme du travail

J'ai eu le droit à cette prestation. Mes boss par contre ont perdus de l'argent, car eux étaient à 5-6 semaines non-payés.

je le sais, elpercé, que la loi est là....mais le syndic et les valeurs résiduelles de l'entreprise aussi...ça ce n'est pas moi qui l'invente.
Autrefois les salariés passainet dans le beurre, maintenant ils deviennent créanciers prioritaires, au même niveau que les gouvernements...
Mais s'il n'y a aucune valeur résiduelle après la faillite (une fosi les meubles/immeubles et inventaires liquidés), assez difficile de payer les salaires....
Ce qui aide, cependant, c'est que comme créancier prioritaire les salariés consevrent un certain pouvoir sur les gains futurs du failli....