Une importante réforme de la Loi sur les normes du travail a eu lieu l’été dernier et le Projet de loi no 176 a été adopté et sanctionné par l’Assemblée Nationale le 12 juin 2018.

Plusieurs modifications importantes ont été apporté, notamment au niveau des thèmes suivants : conciliation travail-famille, congés rémunérés, absences fortuites, disparités de traitement, prévention du harcèlement psychologique et harcèlement sexuel, réglementation des agences de placement et agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, etc.

La plupart de ces mesures sont entrées en vigueur le 12 juin. Voici quelques exceptions qui pourraient vous concerner et qui seront applicable à compter du 1er janvier 2019. À noter que ces règles ne sont pas obligatoires pour les entreprises qui sont régies au fédéral, soit les transporteurs qui ont des camions qui voyagent à l’extérieur du Québec. Ceux-ci peuvent les appliquer, à leur discrétion, et doivent respecter les normes fédérales.

VACANCES

Les salariés qui ont 3 années de service auprès du même employeur auront droit à 3 semaines de congés payés dès le 1er janvier. Auparavant, il fallait cumuler 5 années de service pour avoir 3 semaines de congés payés.

HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET SEXUEL

Tous les employeurs devront avoir mis en place une politique pour la prévention et le traitement des plaintes en matière de harcèlement psychologique. Ils devront rendre disponible la politique auprès des employés, et elle doit inclure un volet concernant les conduites de harcèlement verbal, par des actes ou des gestes à caractère sexuel.

Il est important de noter que depuis le 12 juin, les gestes à caractères sexuels sont reconnus et inclus dans la définition de harcèlement psychologique.

CONGÉS EN CAS DE DÉCÈS D’UN PROCHE

Les salariés auront droit à 5 jours de congés lors du décès d’un proche, dont 2 jours rémunérés.

ABSENCES RÉMUNÉRÉES EN CAS DE NAISSANCE, ADOPTION, INTERRUPTION DE GROSSESSE

Les salariés auront droit à 5 jours d’absence lors de la naissance ou de l’adoption de leurs enfants ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la 20e semaine, dont 2 jours rémunérés. Il n’y a plus de période minimum obligatoire de service continu pour bénéficier de ces absences.

JOURNÉES D’ABSENCE

Les salariés qui ont trois mois de service continu ont la possibilité d’obtenir un maximum de 2 jours de congés payés au cours d’une même année pour :

  • Prendre soin d’un parent ou d’une personne auprès de laquelle ils agissent comme proche aidant ;
  • Pour cause de maladie, d’accident, de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel.

DISPARITÉ DE TRAITEMENT : TAUX DE SALAIRE ET STATUT D’EMPLOI

Les salariés qui effectuent les mêmes tâches que les autres salariés dans un même établissement devront recevoir le même taux de salaire et la même durée et indemnité des congés annuels, sans regards à leur statut d’emploi.

REFUS DE TRAVAILLER

Les salariés sont en droit de refuser de travailler plus de 2 heures au-delà des heures habituelles quotidiennes de travail. Ils doivent être informés 5 jours à l’avance qu’ils devraient travailler, sans quoi ils peuvent refuser de le faire. Cette mesure ne s’applique pas si la nature des fonctions du salarié exige qu’il demeure disponible, ou dans le cas du travailleur agricole.

Toutes les mesures sont disponibles sur le site de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST). Pour avoir l’heure juste sur ces mesures, consultez le site Web de la CNESST.

Sophie Jacob, rédactrice en chef