La division terrestre de livraison FedEx versera un montant de plus de 35 millions de dollars à l’État de New York pour régler trois poursuites en justice, alléguant que FedEx s’était associé avec des compagnies de trafic de cigarettes. Ces sociétés expédiaient des centaines de milliers de cigarettes non taxées aux résidents de New York.

L’état accuse également FedEx d’avoir violé les lois fédérales contre le trafic de cigarettes ainsi que la promesse qu’elle avait fait il y a 13 ans pour assurer qu’elle allait cesser les livraisons de cigarettes à domicile et respecter les lois en place. Selon FedEx, l’état et la ville de New York qui sont les plaignants dans la cause, avaient initialement demandé près de 700 millions de dollars.

Le règlement fait suite à la décision du juge de la cour fédérale Edgardo Ramos, qui a rendu le jugement le 18 octobre dernier, déclarant que FedEx avait « sciemment » violé la loi fédérale et son arrangement avec New York tout à la fois.

« Non seulement FedEx a enfreint les lois créées pour protéger le public des risques graves pour la santé associés aux cigarettes, mais il a également escroqué la ville et l’état de New York avec des millions de dollars en recettes fiscales » a déclaré la procureure générale, Letitia James dans un communiqué.

Selon Zachary W. Carter, avocat de la société pour la ville de New York, FedEx aurait agi de manière indifférente devant les conséquences liées à la santé publique.

Pour sa défense, FedEx, qui n’exporte aucun produit du tabac, a déclaré qu’elle avait demandé à plusieurs reprises aux autorités nationales et locales de partager des informations sur les expéditeurs qui étaient connus par les autorités pour leur propension à enfreindre les lois, ce qu’ils ont refusé de faire de manière constante.

« Dans les rares occasions où ces informations ont été partagées avec FedEx, les éléments de preuve dans le litige ont confirmé que la coopération était très efficace » a déclaré FedEx dans un communiqué. Environ la moitié de toutes les cigarettes achetées dans cet état sont vendues au marché noir.

FedEx va cesser les envois nationaux de produits du tabac, avec des exceptions limitées, telles que stipulé dans l’accord.

Source : Freightwaves

Traduction et rédaction : Sophie Jacob, rédactrice en chef