Des ajustements ont été apportés à la Politique d’évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds. Ces ajustements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021 et seront appliqués rétroactivement.
Les dispositions touchées concernent les événements liés à la capacité de conduire affaiblie par l’alcool ou la drogue. Deux ans après la date de l’événement, l’exploitant de véhicules lourds pourra demander le retrait de l’affichage de celui-ci à son état de dossier papier. Ce type de demande ne sera possible que dans les circonstances décrites dans la colonne « Ajustements ».
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DISPOSITIONS ACTUELLES |
RÉFÉRENCES |
AJUSTEMENTS |
| Les événements liés à la capacité de conduire affaiblie par l’alcool ou par la drogue* demeurent au dossier pour une période de dix ans. | Page 13 | La disposition demeure la même, mais la précision suivante est ajoutée :
L’exploitant peut transmettre, 2 ans après la date de l’événement, l’avis de cessation d’emploi du conducteur concerné et demander le retrait de l’affichage dans son état de dossier papier. Pour être accepté, l’avis de cessation d’emploi (appelé « Relevé d’emploi ») devra démontrer la fin du lien d’emploi de manière définitive, soit un congédiement ou un départ volontaire. Si le relevé d’emploi est accepté, l’événement ne figurera plus à l’état de dossier papier. Cependant, l’événement sera conservé au dossier de l’exploitant dans les systèmes informatiques. Ainsi, il sera possible d’en faire le suivi pendant dix ans, au cas où un deuxième événement surviendrait pour ce conducteur. Dans ce cas, même si l’exploitant n’a pas demandé le retrait de l’affichage, son dossier sera transféré à la CTQ. En effet, il ne sera plus possible d’invoquer que le conducteur n’a pas été à l’emploi de manière continue pendant ces dix années. |
| Un conducteur a été impliqué dans deux événements critiques liés à la capacité de conduire affaiblie par l’alcool ou par la drogue* à l’intérieur d’un intervalle de dix ans et a été à l’emploi de l’exploitant de manière continue pendant ces dix années. | Tableau 6 – Combinaison d’événements entraînant la transmission du dossier à la Commission, page 30 | La disposition est remplacée par celle-ci :
Un conducteur a été impliqué dans deux événements critiques liés à la capacité de conduire affaiblie par l’alcool ou par la drogue à l’intérieur d’un intervalle de dix ans. |
*Note : Les événements critiques liés à la capacité de conduire affaiblie par la drogue ont été ajoutés à ces dispositions en avril 2019.
Bien que la SAAQ apporte ces ajustements, il n’y a pas d’assouplissement des modalités d’évaluation et d’intervention concernant les événements critiques prévues par la Politique, comme la capacité de conduire affaiblie par l’alcool ou par la drogue. De plus, la SAAQ ne retire aucun événement inscrit au dossier d’un PEVL en raison d’un congédiement ou d’une démission. L’affichage peut être réduit seulement dans les circonstances mentionnées précédemment. En conséquence, les événements demeurent inscrits au dossier et sont pris en considération dans l’évaluation du comportement du PEVL pendant dix ans, soit la période de référence qui s’applique.
Les ajustements qui précèdent ne s’appliquent pas à la Politique d’évaluation des conducteurs de véhicules lourds. L’événement critique (alcool/drogue) demeure affiché au document Suivi du comportement du CVL, inscrit au dossier et pris en considération dans l’évaluation de son comportement pendant dix ans.
