Le 18 décembre 2018, la Loi encadrant le cannabis (projet de loi 157) entrait en vigueur pour modifier certaines dispositions en matière de sécurité routière.
La SAAQ a récemment réviser les politiques d’évaluation qui concernent les propriétaires, les exploitants et les routiers pour tenir compte des événements liés à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, qui seront dorénavant considérés comme des événements critiques. Ils seront maintenant traités de la même façon que ceux liés à la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool.
Selon la SAAQ, voici les événements qui sont considérés comme critiques :
- La suspension immédiate du permis pour une période de 90 jours si un agent évaluateur constate que le conducteur est sous l’effet du cannabis ou d’une autre drogue (article 202.4.1. (1) du CSR). Le véhicule sera lui aussi immédiatement saisi si le conducteur est en récidive, selon les critères du CSR.
- La déclaration de culpabilité liée à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue.
CVL : Ces événements entraîneront le transfert du dossier à la Commission des transports du Québec (CTQ) et l’envoi d’une lettre d’avertissement à l’exploitant concerné.
PEVL : Ces événements, s’ils sont combinés à d’autres, entraîneront la transmission du dossier à la CTQ. Les combinaisons d’événements possibles figurent à la page 30 de la Politique d’évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds.
Les ajustements prévus au Code de la sécurité routière à la suite de la modification du Code criminel (C-46) le 18 décembre dernier seront intégrés aux politiques. Toujours selon la SAAQ, les infractions relatives aux moyens de transport continueront entre autres d’être prises en considération dans les politiques d’évaluation PECVL et d’être pondérées à 5 points.
La prise en considération des événements liés à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue se fera le 10 avril 2019.
Source : SAAQ – Société de l’Assurance Automobile du Québec
